Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions de Vente ») régissent les conditions d'abonnement, notamment tarifaires, à l'accès et l'utilisation de l'application MEETWIN (l'« Application ») par un Utilisateur tel que défini à l'Article 1 (également « Vous » et/ou « Vos ») et sont conclues avec le titulaire des droits d'exploitation de MEETWIN, la société EDELEY, société par actions simplifiée dont le siège social est 1 rue Hoelzel, 67400 Illkirch Graffenstaden (« EDELEY » et/ou « Nous » et/ou « Nos »).

Préambule

MEETWIN est une application de divertissement dont l'objectif est de permettre aux Utilisateurs de découvrir et d'entrer en relation avec leurs sosies, c'est-à-dire des personnes qui leur ressemblent physiquement, au sein d'une plateforme d'échange, reposant notamment sur des ressemblances faciales grâce à un outil de reconnaissance faciale.

L'accès et l'utilisation de MEETWIN reposent sur l'hypothèse que vous avez lu, compris et accepté, sans réserve, les présentes Conditions de Vente ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation de MEETWIN, accessibles sur https://www.meetwin.fr/.

Vous aurez la possibilité d'acheter des Services de MEETWIN par le biais d'un abonnement payant (l'« Abonnement »), qui fait l'objet des présentes Conditions de Vente.

L'Application pouvant être utilisée sans Abonnement, la résiliation de votre Abonnement ne supprime pas votre profil sur MEETWIN. Pour clôturer complètement votre compte, vous devrez le faire conformément aux Conditions d'Utilisation.

EDELEY est susceptible de modifier ou mettre à jour tout ou partie des Conditions de Vente ; toute modification entre en vigueur et sera opposable dès sa publication. EDELEY informera l'Utilisateur par messagerie électronique, dans un délai minimum de 7 jours avant la date d'effet. En cas de désaccord, l'Acheteur a la possibilité de demander l'annulation de son Abonnement.

En cas de désaccord avec tout ou partie des Conditions de Vente et des Conditions d'Utilisation, l'Acheteur ne doit pas utiliser MEETWIN ni souscrire d'Abonnement. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute souscription d'abonnement.

Article 1 – Définitions

• Les « Services » : les fonctionnalités avancées de l'Application octroyées aux Utilisateurs disposant d'un abonnement ;
• L'« Abonnement » : abonnement mensuel correspondant aux Services dans le cadre de l'utilisation de MEETWIN ;
• L'« Acheteur » ou « l'Utilisateur » : toute personne ayant contracté un Abonnement auprès d'EDELEY aux fins de l'utilisation avancée de l'Application.

Article 2 – Durée de l'Abonnement et Résiliation

L'Abonnement est conclu pour une durée déterminée d'un (1) mois, démarrant à la réception du paiement effectif du Prix par EDELEY au sens de l'Article 3.

L'Abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour la même durée, sauf résiliation par l'Acheteur avant la date d'échéance via les paramètres de son compte sur la plateforme d'achat.

En cas de résiliation par l'Acheteur, ce dernier continuera à bénéficier des avantages de l'Abonnement jusqu'à la fin de la période en cours, date après laquelle il expirera.

Article 3 – Conditions financières

Les tarifs applicables à l'Abonnement sont ceux en vigueur au jour de la souscription, tels qu'affichés au sein de l'Application et/ou sur les plateformes de téléchargement (App Store / Google Play). Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) (le « Prix »).

EDELEY se réserve le droit de modifier le Prix à tout moment. En cas de modification, le Prix applicable reste celui en vigueur au moment de la souscription initiale ou du renouvellement, le Prix le plus élevé étant applicable.

L'Acheteur règle le Prix lors de la souscription par carte bancaire. La validation de l'Abonnement n'a lieu que sous réserve de l'encaissement effectif du Prix par EDELEY. Le Prix est exclusivement relatif à l'Abonnement sur MEETWIN.

Si l'Abonnement n'est pas résilié dans les délais impartis, il sera renouvelé au plein tarif indiqué lors de l'achat, sans action supplémentaire de l'Acheteur, qui autorise EDELEY à débiter ces sommes via son mode de paiement.

Dans les limites prévues par la législation applicable, EDELEY se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de :

• Limiter la disponibilité d'un produit, d'une fonctionnalité, d'un service ou de toute autre offre proposée sur MEETWIN ;
• Suspendre ou interrompre leur mise à disposition ;
• Fixer des conditions d'éligibilité à une promotion, un code de réduction ou toute autre offre commerciale ;
• Refuser à un Utilisateur l'accès à une transaction ou à un service, sans avoir à en justifier les motifs.

Ces mesures peuvent être prises notamment en cas de suspicion d'abus, de non-respect des Conditions de Vente et/ou d'Utilisation, ou pour garantir la sécurité et le bon fonctionnement de l'Application ainsi que la sécurité des Utilisateurs.

Article 4 – Annulation de l'Abonnement à l'initiative d'EDELEY

EDELEY pourra, à titre exceptionnel, suspendre ou résilier l'Abonnement de l'Acheteur, en particulier en cas de manquement aux Conditions Générales d'Utilisation. Dans cette hypothèse, la résiliation ou la suspension interviendra avec effet immédiat et sans préavis.

Cette résiliation sera opérée sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts au profit d'EDELEY.

Article 5 – Conséquences de l'annulation ou de l'expiration de l'Abonnement

Que l'annulation et/ou la résiliation interviennent à l'initiative de l'Acheteur ou d'EDELEY, EDELEY s'engage, selon la décision de l'Acheteur et sous réserve de dispositions contraires du droit de l'Union européenne, à :

• Supprimer toutes les données à caractère personnel afférentes à l'Acheteur, à l'exception des données dont la réglementation impose la conservation ;
• Transmettre à l'Acheteur les données à caractère personnel le concernant dans un délai de sept (7) jours suivant la réception de sa demande.

À défaut d'un choix notifié à EDELEY dans un délai de 30 jours suivant l'annulation, la résiliation ou l'expiration de l'Abonnement, EDELEY s'engage à détruire les données personnelles afférentes à l'Acheteur concerné.

Article 6 – Droit de rétractation

L'Acheteur dispose d'un droit de rétractation conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, qu'il peut exercer sans avoir à motiver sa décision dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la confirmation d'Abonnement. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé en France, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour ce faire, l'Acheteur doit faire parvenir à EDELEY sa décision de rétractation par tous moyens avant l'expiration du délai, notamment :

• Soit par email avec accusé de réception ;
• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social d'EDELEY.

En cas de rétractation, l'Acheteur sera remboursé de l'intégralité du Prix, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle EDELEY est informée de sa décision. En cas de non-respect de ce délai, les sommes dues seront majorées conformément à l'article L.242-4 du Code de la consommation.

L'Acheteur reconnaît expressément que son droit de rétractation expire prématurément si son Abonnement a commencé après qu'il a expressément consenti à ce qu'il débute avant l'expiration du délai de rétractation. EDELEY fournit un exemplaire de formulaire de rétractation à l'adresse : contact@meetwin.fr.

Article 7 – Abonnement de l'Acheteur

L'Abonnement souscrit par l'Acheteur est personnel et incessible.

Article 8 – Assistance

La gestion et la maintenance de MEETWIN sont assurées par EDELEY. Pour toute assistance, l'Acheteur doit contacter EDELEY par courrier électronique à l'adresse : contact@meetwin.fr.

EDELEY assurera les interventions de maintenance corrective de manière à ne pas empêcher ou gêner l'accès à MEETWIN. Toute intervention d'EDELEY au titre d'une utilisation non conforme ou non autorisée par l'Acheteur sera facturée en sus des conditions tarifaires prévues aux Conditions de Vente.

Article 9 – Évolution de MEETWIN

Les Services proposés par EDELEY via MEETWIN pourront évoluer à tout instant, notamment pour l'ajout de nouvelles fonctionnalités. L'Acheteur reconnaît qu'EDELEY pourra modifier à tout moment les éléments composant MEETWIN, sa présentation et son fonctionnement, et que la responsabilité d'EDELEY ne pourra être engagée en cas d'évolution de MEETWIN.

Article 10 – Engagements et Obligations de l'Acheteur

L'Acheteur déclare, par son acceptation des présentes Conditions de Vente :

• Qu'il a pris connaissance des Conditions Générales d'Utilisation et s'engage à les respecter strictement ;
• Qu'il est âgé de 18 ans ou plus et dispose de la capacité juridique pour contracter ;
• Qu'il s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription et du paiement ;
• Qu'il utilise les Services de manière personnelle et non commerciale ;
• Qu'il s'interdit tout comportement frauduleux, abusif ou portant atteinte aux droits d'autrui ou au bon fonctionnement de l'Application ;
• Qu'il accepte que tout manquement aux présentes Conditions de Vente puisse entraîner la suspension ou la suppression de son accès aux Services, sans remboursement possible.

Article 11 – Données personnelles

Dans le cadre de la souscription d'un Abonnement à MEETWIN, certaines données bancaires peuvent être collectées et traitées par EDELEY et ses prestataires techniques ou financiers.

Ces données sont strictement limitées aux informations nécessaires à la gestion du paiement (telles que les données de carte bancaire ou d'identification du moyen de paiement utilisé) et sont traitées aux seules fins de permettre :

• La validation du paiement de l'Abonnement ;
• L'exécution du contrat liant l'Acheteur à EDELEY ;
• Le respect des obligations légales et comptables applicables.

Les paiements sont sécurisés et gérés par des prestataires tiers habilités, responsables du traitement de ces données selon leurs propres politiques de confidentialité. EDELEY n'a pas accès aux données complètes de votre carte bancaire. Les données bancaires ne sont pas conservées par EDELEY au-delà de la durée nécessaire au traitement du paiement, sauf accord exprès de l'Utilisateur ou obligation légale.

Article 12 – Divers

Les présentes Conditions de Vente, ainsi que les Conditions d'Utilisation, représentent l'intégralité des dispositions organisant et régissant les conditions d'Abonnement, d'accès et d'utilisation de MEETWIN par l'Acheteur.

Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions de Vente était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des Conditions de Vente ou d'Utilisation, qui demeureront en vigueur et opposables à l'Acheteur.

Le fait pour EDELEY ou l'Acheteur de ne pas se prévaloir d'un engagement de l'autre partie ne saurait être interprété comme un acquiescement ou une renonciation à l'obligation en cause. Pour l'exécution des présentes, EDELEY fait élection de domicile en son siège social.

EDELEY ne saurait être tenue responsable des conséquences de l'utilisation de l'Application par l'Acheteur, notamment en cas de mauvaise utilisation ou de non-respect des présentes Conditions. EDELEY ne garantit pas le succès des mises en relation ni la conformité des profils rencontrés aux attentes de l'Utilisateur.

Article 13 – Droit applicable et résolution des litiges

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

La loi applicable aux présentes est la loi française. Tout litige survenant à l'occasion de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation du présent engagement sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun.